L’article 26
de la loi de finances rectificative pour 2022
prévoit que «
les
assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre,
transmettre
et recevoir les factures sous format électronique, dans
leurs
transactions avec d’autres assujettis ».
Ils devront
également «transmettre à l’administration fiscale les données de
facturation,
ainsi que les données relatives aux opérations non
domestiques ou avec
une personne non assujettie ».
La confidentialité de ces
données sera
protégée par l’administration.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
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